Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025002514
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025002514
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 21 janvier 2025, la société [S] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 318 K€ correspondant à un prêt bancaire et à un crédit-vendeur. Le dirigeant constate une amélioration du chiffre d'affaires de la société d'exploitation [S] [X] depuis le mois de mars. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [S] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 21 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 14 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.