Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2025, n° 2025003466

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 22 octobre 2024, la société GB RESTO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement est estimé à 61.504,15 €, outre les intérêts de l'emprunt, et que la société GB RESTO doit donc dégager une capacité de remboursement de l'ordre de 7.000 € par an pendant 10 ans. A ce jour, le bilan de l'exercice clos au 30 juin 2025 n'a pas encore été établi, raison par laquelle la possibilité de présenter un projet de plan n'est pas encore démontrée. Monsieur [A] [T], président, soutient que la saison estivale a été bonne grâce à la clientèle de tours opérateurs et qu'il bénéficie également d'une clientèle locale fidèle. Il est donc confiant dans sa capacité à rembourser le passif. Il espère par ailleurs obtenir une indemnisation de la perte d'exploitation liée aux infiltrations d'eau qui a provoqué la fermeture de l'établissement en octobre et novembre 2024. Cette indemnité est évaluée à 110 K€. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société GB RESTO pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 22 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.