Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025004213

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
Tribunal de commerce spécialisé
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025004213

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'en l'état actuel de la procédure, la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE apparait faire face au règlement de ses charges courantes. Au 30 septembre 2025, son solde de trésorerie s'élève à la somme de 5.059.707,03 €. Pour l'exercice 2025, le budget prévisionnel projette la réalisation d'un chiffre d'affaires de 48.799 K€ se traduisant par une augmentation de 4,06 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en 2024. La société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE travaille actuellement sur l'ensemble des indicateurs de rentabilité de son nouveau périmètre d'exploitation dans le but de proposer un plan de sauvegarde proportionné à sa capacité de remboursement effective. Ce plan de sauvegarde intégrera la mise en place de classes de parties affectées. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer du bilan définitif de l'exercice 2025 et de vérifier l'amélioration de la rentabilité de l'exploitation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 13 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 février 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.