Tribunal de commerce de Rouen, 1 septembre 2025, n° 2025005050

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Il existe bien un contrat signé entre Monsieur [U] [B] et la société GROUPE L'EQUIPE AUTOMOBILE, qui mentionne dans son article IV un prix mensuel de 390 € pour les prestations de nettoyage. Par ailleurs, Monsieur [U] [B] produit un avenan […] mettre fin au contrat. Dans ces conditions, le contrat entre Monsieur [U] [B] et la société GROUPE L'EQUIPE AUTOMOBILE n'est pas résilié mais seulement suspendu : la suspension correspond à la situation dans laquelle cessent les obligations contractuelles, sans pour autant que cela n'entraîne la rupture du contrat. Monsieur [U] [B] n'est donc pas fondé à réclamer la somme de 18.513,60 €, soit 29 fois la mensualité des prestations non réalisées, d'autant qu'il ne démontre pas le quantum de son préjudice allégué. Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [U] [B] de sa demande de paiement au titre des sommes calculées jusqu'à l'échéance du contrat. Sur les dépens : Comme la société GROUPE L'EQUIPE AUTOMOBILE succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [U] [B] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société GROUPE L'EQUIPE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société GROUPE L'EQUIPE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 2.166,86 € au titre des cinq factures impayées, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 point à compter de la sommation de payer du 11 décembre 2024. Condamne la société GROUPE L'EQUIPE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 200 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. Déboute Monsieur [U] [B] de sa demande de paiement au titre des sommes calculées jusqu'à l'échéance du contrat. Condamne la société GROUPE L'EQUIPE AUTOMOBILE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55