Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025008592

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SARL FRENCH INTERNATIONAL MOVERS, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 14 mai 2020, une activité de transport public routier de marchandises avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Le Comptable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancier à son égard pour la somme totale de 22.390,96 € au titre de droits et pénalités correspondant à de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Ces créances ont été authentifiées par l'émission d'avis de mise en recouvrement dûment délivrés. Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le comptable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer. A défaut de paiement, de nombreuses saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de la SARL FRENCH INTERNATIONAL MOVERS auprès des banques OLINDA et CIC NORD OUEST qui sont toutes revenues « positif sans provision ». Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le Comptable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : FRENCH INTERNATIONAL MOVERS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [B] [I] [Adresse 3] [Localité 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [B] [I] devra établir la liste des créance