Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025008700
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025008700
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 29 avril 2025, la société SOUARD PUBLICITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. La société SOUARD PUBLICITE a réduit son effectif passant de 7 à 5 salariés et a recentré son activité vers des produits plus rentables. Selon une situation comptable établie sur la période du 29 avril 2025 au 30 septembre 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 108.663 € pour un résultat de 24.851 €. Le passif déclaré est important puisqu'il s'élève à 469.377 € dont 60.380 € déclarés à titre provisionnel. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SOUARD PUBLICITE souhaite présenter un plan de redressement ; qu'elle a déjà bénéficié d'un premier plan de redressement qu'elle a exécuté jusqu'à son terme et que son dirigeant est confiant dans sa capacité à redresser la situation de son entreprise. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SOUARD PUBLICITE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.