Tribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2025, n° 2025008949

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société TURBOTRUCKS ROUEN de condamner la société MB TRANS à lui payer la somme de 10.552,79 € TTC : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». La société TURBOTRUCKS ROUEN démontre, par sa production de pièces, que sa créance est certaine, liquide et exigible. Il apparaît clairement sur le relevé des sommes dues par la société MB TRANS qu'elle reste redevable envers la soc […] r un montant de 10.552,79 €. En conséquence, il convient de condamner la société MB TRANS à payer à la société TURBOTRUCKS ROUEN la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur la demande de la société TURBOTRUCKS ROUEN de condamner la société MB TRANS à lui payer la somme de 2.000 € à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement : En répondant régulièrement à la société TURBOTRUCKS ROUEN et en apurant partiellement sa dette, la société MB TRANS n'a pas fait preuve de résistance abusive. Aussi convient-il de débouter la société TURBOTRUCKS ROUEN de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dépens : La société MB TRANS succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur les frais irrépétibles : La société TURBOTRUCKS ROUEN a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société MB TRANS à payer à la société TURBOTRUCKS ROUEN la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société MB TRANS à payer à la société TURBOTRUCKS ROUEN la somme de 10.552,79 € TTC, somme majorée des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 février 2025, capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la société MB TRANS à payer à la société TURBOTRUCKS ROUEN la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la société MB TRANS aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société MB TRANS à payer à la société TURBOTRUCKS ROUEN la somme de 3.000 € au titre de l'article 7