Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025010288

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 8 août 2025, Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [S] [T], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Etablissement 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [Etablissement 1], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 27 juin 2023, une activité de bar et brasserie dans un établissement situé à [Adresse 2]. Elle n'emploie pas salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu. Son passif échu et exigible s'élève à 192.089,85 € pour un actif estimé nul. La société [Etablissement 1] n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 14.743,67 € et possède des dettes bancaires à hauteur de 177.346,18 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [S] [T] a découvert des détournements de fonds par son associé, Monsieur [Z] [X], qui était gérant de fait. Une plainte contre lui a été déposée. La société [Etablissement 1] n'a plus d'activité depuis mai 2024. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er avril 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [W] [Adresse 3] Dit que Me [K] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [Q] [G], c