Tribunal de commerce de Rouen, 27 octobre 2025, n° 2025010319

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société LOCAM de condamner la société BP RENOVATION à lui payer la somme de 12.590,16 € : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Le tribunal constate que, le 26 avril 2024, la société BP RENOVATION a validé la livraison du site internet, objet du contrat signé par les parties le 15 février 2024. Le tribunal constate également que le contrat, signé le 26 avril 2024 et no […] une clause pénale de 10 % ». Le tribunal constate, enfin, que la société BP RENOVATION ne formule aucune contestation sur les prestations fournies par la société BIIM.COM et sur les sommes dont elle est redevable auprès de la société LOCAM. En conséquence, il convient de condamner la société BP RENOVATION à payer à la société LOCAM la somme de 1.506 € au titre des échéances impayées du 20 mars au 20 juillet 2025, majorée de la clause pénale de 10 % et des loyers à échoir du 20 août 2025 au 20 avril 2028, soit 9.939,60 €, majorés de la clause pénale de 10 %, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025. Sur les dépens : La société BP RENOVATION succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société BP RENOVATION à payer à la société LOCAM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société BP RENOVATION à payer à la société LOCAM la somme de 12.590,16 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025. Condamne la société BP RENOVATION aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société BP RENOVATION à payer à la société LOCAM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience présente lors du prononcé.