Tribunal de commerce de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2025010690

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société AYA PIZZ, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1 er juillet 2018, une activité de tous types de restauration rapide, la vente sur place et à emporter, pizzeria et point chaud. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, l'URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus aucune déclaration depuis 2023, ce qui permet de penser que la soc […] t, il a été tenté de recouvrer les sommes dues par exécution forcée. La société n'a aucun compte bancaire connu, aucune saisie-attribution n'a pu être effectuée. La société n'occupe plus les locaux de son siège social et aucune autre adresse n'est connue, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS AYA PIZZ ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : AYA PIZZ (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 16 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [E], mission conduite par Me [H] [E] [Adresse 3] Dit que Me [H] [E] de la SELARL [H] [E] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat