Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010712

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 septembre 2025, Madame [D] [O] épouse [S], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [S], a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de ce dernier. Monsieur [N] [S] a exercé, de 2021 à 2023, une activité de maçonnerie générale. Il n'emploie pas de salariés et n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis 2023. Monsieur [N] [S] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 68 […] ivité depuis septembre 2023. En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements. Sur l'état de cessation des paiements : Le passif échu et exigible de Monsieur [N] [S] s'élève à 2.830,76 € correspondant à des cotisations URSSAF. Il ne dispose d'aucun actif professionnel. Monsieur [N] [S] a été contraint de cesser son activité suite à un infarctus du myocarde. Depuis les dettes se sont accumulées et Monsieur [N] [S] ne dispose d'aucune trésorerie pour y faire face. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [N] [S] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [N] [S] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 9 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Louis-Jacques URVOAS. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [Y], mission conduite par Me [P] [Y] [Adresse 2] Dit que la SELARL [P] [