Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025010888
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025010888
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la procédure collective de la société [S] a été ouverte. Il n'a pas été désigné de chargé d'inventaire. Par requête du 25 juillet 2025, Me [M] [K], ès qualités, sollicite du tribunal la nomination d'un chargé d'inventaire. Au soutien de sa demande, elle expose que la société [S] possède des marchandises valorisées par le dirigeant à la somme de 12.443 € et qu'il est dans l'intérêt des créanciers d'en réaliser la prisée. Dans ces conditions, il convient de désigner un chargé d'inventaire pour réaliser la prisée des biens présents dans l'actif de la société [S].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Désigne : SAS CG2M [Adresse 2] en qualité de chargé d'inventaire dans la procédure de la société [S]. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.