Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025011288

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société EURL ASSYA, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exploitait, depuis le 9 janvier 2014, un fonds de commerce d'alimentation générale. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [N] [L] est créancier à son égard pour la somme de 21.670,83 € nets et 68.704,27 € bruts en vertu d'un jugement rendu le 15 janvier 2024 définitif. A défaut de paiement, Monsieur [N] [L] a été contraint de mandater un commissaire de justice afin de faire exécuter le jugement. Or, malgré ses recherches, le commissaire de justice n'a pu retrouver la trace de la société EURL ASSYA. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisievent n'a pu être opérée. Un certificat d'irrécouvrabilité a été dressé le 9 décembre 2024. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Monsieur [N] [L] se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL EURL ASSYA ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : EURL ASSYA (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 23 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [W]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [S], mission conduite par Me [Z] [S] [Adresse 3] Dit que Me [Z] [S] de la SELARL [Z] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,