Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013201

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [E]. Suivant acte en date du 17 octobre 2025, Me [M] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [E]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [E] n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2025 ; qu'elle avait une activité de « dark kitchen » qui s'est fortement dégradée en raison des travaux de construction de la ligne de transport en commun T5 ; que le bail a été résilié. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. La société a employé trois salariés au cours des six derniers mois. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [E] (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [Y] [Adresse 3] Dit que les biens inventoriés par Me [R] [P] peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [M] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Fixe à un an le