Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025013356

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société SARL SML CONSTRUCTION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] a exercé, du 17 mai 2022 au 31 décembre 2024, une activité de tous travaux du bâtiment et maçonnerie générale. Elle employait 20 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu. La société a été dissoute amiablement le 31 juillet 2025. La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 20.683,79 € au titre de cotisations, majorations de retard. Une partie de ces créances a été authentifiée au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 16 juin 2025, signifiée le 31 juillet 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, deux saisie-attributions ont été signifiées les 25 et 26 août 2025 auprès des banques OLINDA AG et CIC NORD OUEST mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines. Le dirigeant de la SARL SML CONSTRUCTION reconnait que la société ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : SARL SML CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 31 décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [N] [Q]. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [F] [A] [Adresse 3] Dit que Me [F] [A] de la SCP MANDATEAM devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'u