Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013473

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025013473

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 3 novembre 2025, Monsieur [U] [R], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL Le fil des saisons et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société Le fil des saisons, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er février 2022, une activité de vente sur les marchés de tous produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. Elle emploie un salarié et le c […] ons n'a pas réglé les salaires pour la somme de 2.582,20 €, ses charges sociales pour la somme de 11.228,79 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.157,12 €. Son passif est également constitué de dettes bancaires pour un montant de 18.069,36 €. Il résulte des explications données en chambre du conseil que la marge est insuffisante sur les produits biologiques par rapport aux produits issus de l'agriculture conventionnelle, et que les ventes sont en baisse. La rentabilité ne peut plus être atteinte. Les charges s'accumulent et la SARL Le fil des saisons n'arrive plus à y faire face. Par ailleurs, le camion a été accidenté et est à l'état d'épave. L'activité a donc cessé au mois de juillet. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : Le fil des saisons (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [G]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [Y] [Adresse 3] Dit que Me [V] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Confie à Me [V] [Y] la miss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.