Tribunal de commerce d'Évry, 27 février 2025, n° 2024F01087

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense ; Attendu que l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives à l'appui de sa demande de production de déclarations de salaires et de paiement des cotisations ; Que dès lors la demande de l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP est recevable et bien fondée ; qu'il conviendra de condamner la société MCI BAT au paiement des sommes réclamée ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP sollicite l'allocation de la somme de 220,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 220,00 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme ; SUR LES DÉPENS Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit par application des articles 514 et suivant code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la société MCI BAT [Adresse 8] 914052253 RCS [Localité 2] à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.249,00 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2024 à Juillet 2024 ; * 41,47 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur) * 434,70 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur) Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation. * 200,00 Euros à titre provisionnel par mois à compter du 1