Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P01137

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 15 décembre 2025
Numéro: 2025P01137

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte des parts salariales demeurant indûment retenues, de la saisie attribution inopérante pratiquée le 12 juin 2025, de l'absence de versement significatif depuis le 16 octobre 2024, Que le dirigeant de la SAS Transport [J] Service indique que la société compte cinq salariés, Que la SAS Transport [J] Service se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.