Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2025F00026

LES FAITS La société [Adresse 1] est spécialisée dans le secteur d'activité de la location de courte durée de voitures utilitaires et de voitures particulières. Le 13 mai 2023, la société NATURE ET CACAO a conclu avec cette dernière un contrat de location n°36942 portant sur un véhicule de la marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 1], véhicule utilitaire, du 13 au 15 mai 2023. La société NATURE ET CACAO a souscrit une assurance « PACK + » prévoyant un rachat partiel de franchise à hauteur […] ès renvoi, à l'audience de plaidoirie du 15 mai 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications. Au cours de l'audience, la société [Adresse 1] a déclaré se désister de l'instance introduite au motif que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable signé le 15 mai 2025, mettant fin à ce litige ; En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action. Tel est le cas en l'espèce, le demandeur se désiste de l'instance, ce que le défendeur accepte sans condition. Ce désistement est recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société GDP LOCATION GARAGE DU PONT, Donne acte à la société NATURE ET CACAO de son acceptation, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Laisse à la charge de la société SARL [Adresse 1] les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Le greffier La Présidente.