Tribunal de commerce de Pontoise, 12 novembre 2025, n° 2025F00445

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Banque Populaire du Nord expose que la société dénommée « MYRELFA » exploitant un fonds de commerce de restauration rapide a souscrit, le 29 août 2023, auprès d'elle, les prêts suivants dans le cadre du développement de son activité : * Le prêt convention déléguée BPI France n°08770377 d'un montant de 110 000 euros au taux contractuel de 5,50% l'an remboursable sur une période de 84 mois. * Le prêt convention déléguée BPI […] trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Mme [Y] [K] née [F] à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de Mme [Y] [K] née [F]. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Banque Populaire du Nord recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne Mme [Y] [K] née [F] à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 11 000 euros avec intérêts contractuels calculés au taux de 5,50% à compter du 8 janvier 2025 au titre du prêt n°08770377 Condamne Mme [Y] [K] née [F] à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 2 500 euros, avec intérêts contractuels calculés au taux de 6,60 %, à compter du 8 janvier 2025 au titre du prêt n°08770379, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne Mme