Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2025, n° 2025F00669

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la SARL B3E serait compétente ; elle est donc recevable. En l'espèce, la SAS [T] soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que le bon de commande N°220329014 signé le 5 avril 2022 par la société B3E comporte la clause de compétence libellée comme suit « En cas de litige les contractants feront t […] ommerce de Paris de statuer sur l'affaire » ; A l'audience, la société B3E a manifesté son accord sur ce point ; En conséquence le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris. Il y aura donc lieu de renvoyer l'examen de l'ensemble des demandes à la juridiction de renvoi. Sur les dépens Le tribunal dit que les circonstances de la cause commandent de faire supporter les dépens de l'instance par le demandeur ; Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS [T] ; Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, Déclare recevable l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société SAS [T], Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare compétent le tribunal des affaires économiques de Paris pour connaître de toutes les prétentions des parties, Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat exerçant dans le ressort de cette cour d'appel, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement, Renvoie, à défaut d'appel da