Tribunal de commerce de Pontoise, 6 juin 2025, n° 2025L00524

MOTIVATION Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal. Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée. Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d'observation de : SAS BRS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 811072123 - 2017 B 5165 Etablissement secondaire : [Adresse 2] RCS VERSAILLES : 811072123 Ouverte jusqu'au 11 octobre 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 10 octobre 2025 à 09h00. Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [K] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, Maintient la SELA