Tribunal de commerce de Pontoise, 23 octobre 2025, n° 2025R00102

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette […] du taux d'intérêt légal à compter du 13 décembre 2024 outre 200 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce ; Nous débouterons la société EURISOL de sa demande d'intérêts sur cette indemnité forfaitaire, cette dernière étant par essence forfaitaire et ne peut donc produire intérêt. La société SAS EURISOL sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société EUROPE-PROTECT-ISOL à payer à la société EURISOL la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société EUROPE-PROTECT-ISOL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SAS EURISOL recevable et partiellement bien fondée en sa demande, Condamnons la SARL EUROPE-PROTECT-ISOLà payer, par provision, à la SAS EURISOL la somme de 77 902,05 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer, Condamnons la SARL EUROPE-PROTECT-ISOL, par provision, à la SAS EURISOL la somme de 200 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, Déboutons la SAS EURISOL de sa demande d'intérêts sur cette dernière somme, Condamnons la SARL EUROPE-PROTECT-ISOL à payer à la SAS EURISOL la somme de 1 500 euros au titre de l'arti