Tribunal de commerce de Pontoise, 26 juin 2025, n° 2025R00121

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». Il re […] 40 euros pour chacune des 73 factures établies. Or, un nombre important de factures a été réglé dans la mesure où la totalité des factures s'élevait à la somme de 872 001,20 euros et il reste un solde de 16 994 euros. Ne rapportant pas la preuve précisément des factures demeurées impayées, la demanderesse sera déboutée de sa demande. Enfin, la société [W] sollicite la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SAS FERN ENERGIES à payer à la société SAS [W] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société FERN ENERGIES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SAS [W] recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamnons la SAS FERN ENERGIES à payer, par provision, à la société SAS [W] la somme de 16 994 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, Déboutons la SAS [W] de sa demande au titre des pénalités de retard, Déboutons la SAS [W] de sa demande au titre des indemnités forfaitaire de recouvrement, Condamnons la SAS FERN ENERGIES à payer à la société SAS [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SAS FERN ENERGIES aux entiers dépens de l'instance en ce comp