Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2024000061

SUR QUOI : Vu les conclusions prises aux intérêts de la société [Localité 1] MARINE, déposées à l'audience du 08/07/2025, ainsi que les explications fournies à la barre. Vu les conclusions prises aux intérêts de la SARL [Localité 2] déposées à l'audience du 08/07/2025, ainsi que les explications fournies à la barre. Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. * Sur l […] ages querellés et dont il est demandé la prise en charge. Les demandes de paiement de la Société [Localité 1] MARINE à l'encontre de la Société [Localité 2] seront de ce fait rejetées. Sur les autres demandes : La SARL [Localité 2] ayant dû, pour faire reconnaître ses droits engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés à plus juste proportion. Conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, reçoit la SARL [Localité 2] en son opposition, Substitue le présent jugement à l'ordonnance rendue par le Président.