Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2024005393

SUR CE : Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de la SAS AUTOS D'AVANT, déposées à l'audience du 14/10/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de la SARLU CARROSSERIE TONNA, déposées à l'audience du 14/10/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que, suivant facture du 16/04/2024, la SAS AUTOS D'AVANT a acheté véhicule Peugeot 1 […] naissance, par un manque de professionnalisme et de vigilance ; Il n'y a donc pas lieu de débouter la SAS AUTOS D'AVANT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Attendu que la SARLU CARROSSERIE TONNA a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute la SAS AUTOS D'AVANT en toutes ses demandes. condamne la SAS AUTOS D'AVANT à payer la CARROSSERIE TONNA la somme de de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS AUTOS D'AVANT aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 66,13 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.