Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2024002691

SUR CE : Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal du Tribunal de commerce de Draguignan. Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions n°1 prises aux intérêts de la SELARL [E] [B], prises en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS A&A CONSULT, déposées à l'audience du 17/06/2025, Vu les conclusio […] ion commerciale de la société, de maison témoin ; Attendu qu'une maison témoin doit être fonctionnelle, et que la somme réglée n'apparait pas excessive ; Il convient de constater que le règlement de la somme de 1 999,68 € par la société A&A CONSULT pour maintenir en bon état la maison témoin ne peut pas être analysé comme une faute de gestion de M. [U] [T] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la société qu'il dirigeait ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651-2 du Code de Commerce, de dire et juger que les dettes de la société A&A CONSULT seront supportées à hauteur de 11 000 € par M. [U] [T] et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision car les faits et l'absence de garantie nécessite l'application immédiate de la sanction prononcée ; Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Tribunal de Commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Dit recevable l'action fondée sur l'article L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce. Condamne Monsieur [U] [T] à payer la somme de 11 000 € à la SELARL [V], prise en la personne de Maître [A] [B], es-qualités de mandataire de justice à la liquidation judiciaire de la SAS A&A CONSULT, montant qui restera dans la limite de l'insuffisance d'actif qui sera définitivement établie après vérification des créances dans la procédure collective. Condamne M. [U] [T] à payer la somme de 800 € en application des