Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mai 2025, n° 2025001581

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation serait positif, mais qu'aucun élément comptable établi par un professionnel ne semble avoir été transmis au mandataire judiciaire pour en justifier ; Attendu que le mandataire judiciaire a précisé qu'il n'avait pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu qu'il est justifié d'un solde bancaire créditeur ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SASU MELABA pour une durée de 2 mois, jusqu'au 16/07/2025, afin que la SASU MELABA puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers. Dit que la SASU MELABA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire fa