Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001747

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la SAS COSY LUXX emploie 4 salariés, que la société était défaillante à l'audience ; Attendu que le passif d'ores et déjà déclaré est important, et qu'aucun élément comptable et financier récent n'a été transmis ; Attendu le mandataire judiciaire a émis un avis très réservé sur le maintien de la poursuite de la période d'observation ; Attendu toutefois que le tribunal n'a pas été saisi par une requête pour solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période, afin de permettre, s'il y a lieu, la saisine du tribunal afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 25/07/2025. Dit que la SAS COSY LUXX sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redre