Tribunal de commerce de Draguignan, 29 juillet 2025, n° 2025003210

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de les premiers mois de la période d'observation est positif ; Attendu que la SARLU RTSM disposait au 30/06/2025 d'un solde bancaire créditeur ; qu'il s'agit d'une petite structure qui n'emploie aucun salarié ; Attendu que la société a des contrats en cours d'exécution ; Attendu toutefois que les possibilités de redressement de cette entreprise paraissent liées au montant du passif qui sera admis ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU RTSM pour une durée de 3 mois, jusqu'au 05/11/2025. Dit que la SARL RTSM sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice d