Tribunal de commerce de Draguignan, 29 juillet 2025, n° 2025003300

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation est positif, que l'[N] [G] [P] dispose d'un solde bancaire créditeur justifiant d'une trésorerie reconstituée, qui lui permet de faire face à ses charges courantes ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que l'[N] [G] [P] semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'[N] [G] [P] pour une durée de 4 mois, jusqu'au 11/12/2025. Dit que l'[N] [G] [P] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice