Tribunal de commerce de Draguignan, 29 juillet 2025, n° 2025003310

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 16/07/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que le dirigeant de la SARL RENOVA SUD est totalement défaillant tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure collective ; Attendu que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire est toutefois déjà important ; Attendu que la situation de cette entreprise est inconnue et qu'il n'est pas justifié d'une activité, ni d'une assurance en cours de validité ; Attendu que dans ces conditions, il y a un risque d'augmentation du passif à court terme ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros 2025/2726 et 2025/3310. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL RENOVA SUD. Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [B] [G], prise en la personne de Maître [D] [G], [Adresse 2]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais priv