Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025003461

Sur ce : Attendu que la créance de la SASU GM CONSTRUCTIONS BOIS est concrétisée par une décision devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SARL [L] FAMIGLIA est totalement défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan, et que sa situation est totalement inconnue ; Attendu que la SASU GM CONSTRUCTIONS BOIS sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire, mais qu'aucun élément ne permet d'établir que le redressement de la SARL [L] FAMIGLIA est manifestement impossible, ou qu'elle ait cessé toute activité ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 20/09/2024, date du commandement de payer resté infructueux (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, et vu ses réquisitions écrites, Constate la cessation des paiements de la SARL [L] FAMIGLIA et en fixe la date au 20/09/2024. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SARL [L] FAMIGLIA Gestion et mise en valeur de forets services à l'exploitation forestière débroussaillage élagage abattage vente de bois de chauffage et dérivés [Adresse 3] SIREN : 792 114 019 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Co