Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025003576

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'il est justifié d'une assurance en cours de validité assurant les risques liés à l'activité, de devis signés et de facturations en cours, attestant d'une activité ; Attendu qu'il s'agit du premier renouvellement de la période d'observation mais qu'il est impératif que M. [D] [F] (EI) transmette au plus tôt une situation comptable récente pouvant attester de la situation de l'entreprise ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation ; Attendu que M. [D] [F] (EI) semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne qu'il y a lieu de confirmer sur une période plus significative, le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 29/01/2026. Dit que M. [D] [F] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redresse