Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025004090

Sur ce : Attendu que M. [X] [V] (EI) parait avoir strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, depuis qu'il est inscrit au RNE; que sa dette fiscale est antérieure à son inscription en qualité d'artisan et qu'aucun créancier dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle déclarée de l'entrepreneur individuel ne porte sur son patrimoine personnel ; Attendu que M. [X] [V] (EI) est poursuivi par son créancier et ses ressources actuelles ne […] endu que la situation de surendettement de M. [X] [V] (EI) est caractérisée ; que sa bonne foi actuelle n'est pas contestée ; Attendu que M. [X] [V] (EI) a sollicité la saisine de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel, il y a lieu de faire application des dispositions du livre VI du code de la consommation ainsi que du 6 ème alinéa de l'article L 526-22 du code de commerce, il y a lieu de saisir la commission de surendettement ; Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] (83), territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate que M. [X] [V] (EI) a strictement respecté une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Constate qu'en l'état des éléments fournis M. [X] [V] (EI) n'est pas en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel. Dit et juge en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application du livre VI du code de commerce. Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de M. [X] [V] (EI) en application des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consom