Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2025004296

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'aucun élément n'a été transmis pour justifier de la situation de la SARL SUD ABL depuis l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que plusieurs difficultés ont été exposées à la barre par le mandataire judiciaire, à savoir, une mésentente entre les cogérants, une saisie-attribution abusive et la non-restitution de documents par l'ancien expert-comptable ; Attendu que le mandataire judiciaire a précisé que ces difficultés devraient bientôt être résolues et qu'il a donné un avis favorable à un court renouvellement de la période d'observation; que le Ministère Public ne s'y est pas opposé; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL SUD ABL pour une durée de 2 mois, jusqu'au 08/12/2025. Dit que la SARL SUD ABL sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de just