Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025004527

Sur ce : Attendu qu'il résulte des périodes d'observation écoulées que la SARLU RTSM a su renouer avec une activité légèrement bénéficiaire ; Attendu que son unique créancier est le bailleur, que la mésentente est ancienne et que des procédures sont en cours, ce qui ne permet pas de connaitre le pourtour du passif ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, et que la SARLU RTSM poursuit son activité ; Attendu que le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARLU RTSM, pour une nouvelle durée de 6 mois ; Attendu qu'il est de l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers de faire droit à cette demande ; Il y a lieu, d'autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 6 mois ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois, expirant le 05/05/2026, afin que le débiteur présente un plan de redressement à ses créanciers. Dit que la SARLU RTSM sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dett