Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2025, n° 2025002144

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025002144

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur [G] [H] [D] [O], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, La SELARL ACTIS représentée par Monsieur [F] [W], muni d'un pouvoir, a comparu. Attendu qu'une requête pour solliciter la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, a été déposée au greffe le 25/09/2025, par la SELARL ACTIS représentée par Me [A] [N]. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL G.E.P.S. se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ; Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Madame le Procureur de la République, entendu en ses observations, Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de : SARL G.E.P.S. [Adresse 1] Activité : Commerce de grains, engrais, produits phytosanitaires, semences. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 409 238 839 (1996B00341) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL, Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [A] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.