Tribunal de commerce de Poitiers, 21 juillet 2025, n° 2025002694

MOTIVATION Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toute mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse, dès lors que l'urgence est caractérisée. En l'espèce : L'urgence résulte de la privation prolongée de machines indispensables à l'activité du demandeur, dont la valeur est élevée et dont la restitution a été vainement sollicitée à plusieurs reprises. La société TEC SYSTEM ne justifie […] le demandeur et appuyée par l'absence d'acceptation des devis, apparaît sérieuse et relève du juge du fond. Le juge des référés, saisi d'une demande de restitution fondée sur le trouble manifestement illicite, est compétent pour ordonner la restitution des biens au propriétaire en l'absence de créance certaine du détenteur. Il y aura lieu en conséquence, d'ordonner sous astreinte à la société TEC SYSTEM de restituer, à ses frais, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, les machines à la société SOL STRUCTURE TS ; La société TEC SYSTEM sera déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et sera condamnée à payer à la société SOL STRUCTURE TS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure. PAR CES MOTIFS : PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DISPOSITIF : ORDONNONS à la société TEC SYSTEM de restituer, à ses frais, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, les machines suivantes à la société SOL STRUCTURE TS : * Foreuses « Futuro » n°AW-029, AT-056, AV-090 et AU-065 * Mélangeurs-injecteurs « MI 100P » n°AX-043, AX-064, 240050 et 240009 DISONS que la restitution devra intervenir au lieu qui sera indiqué par la société SOL STRUCTURE TS. DISONS que passé ce délai, il sera fait application d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par machine jusqu'à parfaite restitution. DEBOUTONS la société TEC SYSTEM de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, et celles au titre de l'article 700 du Code