Tribunal de commerce de Poitiers, 1 décembre 2025, n° 2025004463

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; Attendu que le juge des référés est compétent pour statuer sur la présente demande de condamnation provisionnelle dès lors que l'obligation de payer résulte de contrats de licence de marque et de franchise régulièrement conclus et que la créance n'est pas sérieusement contestabl […] êts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'au complet paiement; Attendu que la société MARK & SALES sera également condamnée, conformément aux articles L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée, soit la somme totale de 360,00 € (9 factures); Attendu que la société WK FITNESS CONSULTING a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; Qu'il convient de condamner la société MARK & SALES à payer à la société WK FITNESS CONSULTING la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, étant précisé que cette somme, ayant la qualification d'une indemnité forfaitaire, n'entre pas dans le champ d'application de la T.V.A.; Attendu qu'il convient de dire que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit; Attendu qu'il convient de condamner la société MARK & SALES qui succombe aux dépens; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PAR ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MISE À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamnons la société MARK & SALES à payer à la société WK FITNESS CONSULTING, à titre de provision : * la somme de 19 350,37 € TTC au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'au complet paiement; * la somme de 360,00 € au titre de l'indemnit