Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2024F01446

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale M. et Mme [O] exposent que : Le véhicule n'a pas été restitué par Activ de manière fonctionnelle et les désordres ont perduré ; Les pannes et incidents intervenus sont dus à une mauvaise exécution et changement de pièces par Activ ; Les désordres ne sont pas résolus, pire ils ont empiré, ce qui provoque un préjudice réel pendant plusieurs mois ; Activ a manqué à ses obligations contractuelles, et en application des dispositions précitées, M. et […] i ne remplissent pas les fonctions promises par ce dernier, ainsi que les défauts de performances. ». Les dommages causés par la faute liée à la garantie de résultat pour lesquels Activ sera condamnée sont des coûts provenant des défauts de performances des travaux initialement exécutés. Ainsi, Activ ne peut solliciter la garantie d'IME. En conséquence, le tribunal déboutera Activ de sa demande de voir IME la garantir et la relever de toute condamnation. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, M. [Z] et Mme [O] et IME ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera Activ à payer à chacun aux époux [O] et à IME la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Activ succombe. En conséquence, le tribunal condamnera Activ aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Compte tenu du lien évident de connexité entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F01446 et 2024F02293, le tribunal les joint sous le numéro 2024F01446 et se prononce par un seul et même jugement sous le numéro 2024F01446 ; Condamne la SASU ACTIV AUTO 92 à payer solidairement à M. [Z] [O] et Mme [G] [O] la somme de 7 547,05 € TTC au titre des réparations du véhicule ; Déboute M. [Z] [O] et Mme [G] [O] de leur demande de paiement par la SASU ACTIV AUTO 92 de la somme de 6 000 € au titre du préjudice de jouissance ; Déboute la SASU ACTIV AUTO 92 de sa de