Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mai 2025, n° 2023046132

SUR CE, LE TRIBUNAL, INITIAL demande la condamnation de la société MAVROMMATIS TROCADERO à payer la somme globale en principal de 25.786,88€ Ce montant correspond à l'addition de : * 4 factures d'abonnement restées impayées de juin 2022 à septembre 2022 (pièces 7 à10) pour un montant de 3.160,35€ ; * la valeur résiduelle du linge non restitué pour 10.364,04€ ; * l'indemnité de résiliation anticipée 12.762,49€ ; Déduction faite de la caution avancée par MAVROMMATIS TROCADERO. Au surplus, INITIAL […] ice le précise, Or INITIAL demande que les intérêts produits soient capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts et ce à compter de l'assignation. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc MAVROMMATIS TROCADERO à lui payer la somme de 1.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de MAVROMMATIS TROCADERO qui succombe. Sur l'exécution provisoire La société MAVROMMATIS TROCADERO ne démontrant pas que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal déboutera MAVROMMATIS TROCADERO de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du présent jugement. Sur les autres demandes Le tribunal rejettera les demandes des parties autres plus amples ou contraires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la SARL MAVROMMATIS TROCADERO de sa demande en nullité de la clause 11 du des CGV ; Condamne la SARL MAVROMMATIS TROCADERO à payer à la SAS INITIAL les sommes de : 2.660,35€ au titre des factures d'abonnement impayées et de la valeur résiduelle du linge non restitué, avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter 25 juillet 2023 ; * 3.000€ au titre de la clause pénale ; * 160€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Ordonne la capitalisation des intérêts au 25 juillet 202